Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre Ingo Christ, snaplounge, Luisenstraße 15, 44787 Bochum (ci-après le « Prestataire ») et le client (ci-après le « Client ») portant sur l’utilisation de la plateforme snaplounge.app (ci-après la « Plateforme »). Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf si le Prestataire en accepte expressément l’application par écrit.

Article 2 – Description des services

(1) La Plateforme permet aux Clients (« hôtes ») de créer des galeries d’événement numériques dans lesquelles les invités peuvent importer des photos par code QR ou par lien. Le Prestataire met à disposition l’infrastructure technique pour l’hébergement, le stockage et le téléchargement des photos.

(2) L’étendue exacte des services dépend de la formule choisie par le Client (Gratuit, Événement Pro, Premium, Deluxe). Les caractéristiques fonctionnelles des différentes formules sont décrites sur la page des tarifs de la Plateforme.

(3) Le Prestataire est en droit de faire évoluer et de modifier la Plateforme à tout moment, pour autant que cela soit raisonnablement acceptable pour le Client.

Article 2a – Limites d’utilisation et politique d’usage raisonnable

(1) Chaque formule comprend des limites d’utilisation définies pour le nombre maximal d’invités, de photos et de vidéos par événement ainsi qu’une durée de conservation déterminée. Les limites d’invités, de photos et de durée de conservation sont consultables sur la page des tarifs de la Plateforme. Pour les vidéos, les limites suivantes s’appliquent par événement : formule Premium jusqu’à 2 000 vidéos, formule Deluxe jusqu’à 6 000 vidéos. Les formules sans fonction vidéo (Gratuit, Événement Pro) n’autorisent pas l’importation de vidéos.

(2) Les vidéos sont limitées à une durée maximale de 20 secondes et à une résolution maximale Full HD (1920×1080 pixels). Le nombre maximal de vidéos s’applique par événement (et non par invité).

(3) Les formules portant la mention « invités illimités » sont soumises à une règle d’usage raisonnable. Elles sont destinées à un usage personnel ou professionnel lors d’événements. L’utilisation de la Plateforme comme service d’hébergement de masse, pour la rediffusion commerciale de contenus ou pour des importations massives automatisées n’est pas autorisée.

(4) Lorsque les limites de photos ou de vidéos définies dans la formule sont atteintes, les importations supplémentaires sont automatiquement bloquées. Les contenus déjà importés sont conservés jusqu’à l’expiration de la durée de conservation et ne sont pas supprimés.

(5) À l’expiration de la durée de conservation propre à la formule, les données de l’événement sont supprimées automatiquement dans un délai de 30 jours (voir l’article 9).

Article 3 – Conclusion du contrat et inscription

(1) L’utilisation de la Plateforme exige une inscription avec une adresse e-mail valide. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à traiter ses identifiants de connexion de manière confidentielle.

(2) En réservant une formule payante, le Client formule une offre ferme. Le contrat est conclu par l’e-mail de confirmation ou par la mise à disposition du service.

Article 4 – Prix et paiement

(1) Les prix indiqués sur la Plateforme au moment de la commande s’appliquent. Tous les prix s’entendent en euros et sont des prix définitifs, toutes taxes comprises (TVA légale incluse).

(2) Le paiement s’effectue via le prestataire de services de paiement Stripe. Dès que le paiement est effectué, la formule choisie est activée immédiatement.

Article 5 – Droit de rétractation

(1) Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation s’éteint lorsque le Prestataire a pleinement exécuté le service, à condition qu’il n’ait commencé l’exécution qu’après que le Client a expressément consenti à ce que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et a confirmé avoir connaissance du fait qu’il perd son droit de rétractation en cas d’exécution complète du contrat (§ 356, al. 5 BGB). Ce consentement est recueilli lors du processus de réservation au moyen d’une case à cocher distincte. Si le Client se rétracte après le début de l’exécution, il doit un montant proportionnel aux prestations déjà fournies (§ 357a, al. 2 BGB).

(2) Vous trouverez les informations complètes sur le droit de rétractation — y compris le point de départ du délai, l’exercice du droit, les effets de la rétractation, le paiement d’un montant en cas de début anticipé de la prestation et le modèle de formulaire de rétractation — sur la page Informations sur le droit de rétractation. Elle fait partie des présentes CGV ; en cas de doute, la version qui y figure prévaut.

Article 6 – Droits d’utilisation et contenus

(1) Le Client et ses invités conservent tous les droits d’auteur sur les photos et vidéos importées. Le Client concède au Prestataire un droit d’utilisation simple, limité dans le temps à la durée du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture du service (stockage, affichage, création de vignettes, téléchargement).

(2) Le Client est responsable de ce que les contenus importés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne violent pas le droit applicable. Le Prestataire est en droit de supprimer les contenus illicites sans préavis.

(3) Le Client tient le Prestataire indemne de toutes les réclamations de tiers formulées contre lui en raison de contenus importés par le Client ou ses invités, y compris les frais raisonnables de défense juridique.

Article 7 – Obligations de l’hôte

(1) Le Client, en sa qualité d’hôte, est responsable d’informer ses invités avant l’événement :

• que des photos et des vidéos sont importées via la Plateforme
• que, selon les réglages de la galerie, les contenus importés peuvent être visibles de tous les participants à l’événement
• que l’accès à la galerie se fait par un code d’événement/lien qui ne constitue pas une protection d’accès complète

(2) Le Client est responsable de s’assurer que les personnes figurant sur les photos consentent à la prise de vue et à l’importation (droit à l’image, §§ 22, 23 KUG). Le Prestataire n’assume aucune responsabilité à cet égard.

(3) Le Client s’engage à ne transmettre le code de l’événement qu’aux personnes autorisées. Le Prestataire n’est pas responsable de l’accès non autorisé à la galerie résultant de la transmission du code.

(4) Le Client s’engage à utiliser les fonctions de modération de la Plateforme pour supprimer rapidement les contenus inappropriés ou illicites. Le Prestataire met à disposition des outils techniques à cet effet (modération manuelle, filtre de contenu IA), mais n’assume aucune obligation de contrôle du contenu.

(5) En cas d’utilisation de l’événement à des fins professionnelles (par ex. événements d’entreprise, contenus pour les réseaux sociaux), le Client est seul responsable de recueillir les consentements requis en matière de protection des données auprès des personnes concernées.

Article 8 – Disponibilité et responsabilité

(1) Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité de la Plateforme aussi continue que possible. Il n’existe toutefois aucun droit à une accessibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance et les perturbations techniques peuvent entraîner des restrictions temporaires.

(2) La responsabilité du Prestataire est limitée au dol et à la faute lourde. En cas de faute légère, le Prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), et ce dans la limite du dommage prévisible typique de ce type de contrat. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux prétentions fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), et elle ne porte pas atteinte aux droits que la loi reconnaît de manière impérative aux consommateurs.

(3) Le Prestataire n’est pas responsable des contenus importés par les utilisateurs (hôtes ou invités). La responsabilité des contenus importés incombe à la personne qui les importe et à l’hôte de l’événement.

(4) Les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), demeurent inchangés.

Article 8a – Garantie légale de conformité

Article 9 – Durée et suppression

(1) La durée de la formule concernée commence avec la réservation et prend fin à l’issue de la période indiquée dans la description de la formule. À l’expiration de la durée, les données de l’événement et les photos sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf si le Client réserve une prolongation.

(2) Le Client peut à tout moment faire supprimer son compte et les données associées par e-mail à [email protected].

(3) Les invités peuvent demander la suppression de leurs photos importées auprès de l’hôte ou directement par e-mail à [email protected].

Article 10 – Protection des données

Vous trouverez les informations sur le traitement des données personnelles dans notre politique de confidentialité.

Article 11 – Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

(2) Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

(3) La langue du contrat est la langue dans laquelle le Client effectue la réservation, ici le français. Les présentes CGV, l’information sur le droit de rétractation et les mentions légales sont mises à disposition dans cette langue.

(4) Le consommateur peut engager une action contre le Prestataire devant les juridictions de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle. Les dispositions impératives relatives à la compétence juridictionnelle ne sont pas affectées.